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1 droit des contrats
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2 droit des contrats
Le dictionnaire commercial Français-Russe > droit des contrats
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3 droit des contrats
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit des contrats
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4 droit international des contrats internationaux
сущ.юр. международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое правоФранцузско-русский универсальный словарь > droit international des contrats internationaux
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5 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
6 droit
m1) право2) ( платеж)сбор | пошлина•- droit des affaires
- droit d'antériorité
- droit applicable
- droit d'auteur
- droits d'auteur
- droit au bail
- droit de bail
- droit de bâtir
- droit des brevets
- droit cambiaire
- droit de choisir
- recevoir droit de cité
- droit commercial
- droit de contracter
- droit des contrats
- droit corporel
- droit coutumier
- droits de créance
- droits du créancier sur le débiteur
- droit au dédommagement
- droits et devoirs des parties
- droit de disposition
- droits de douane
- droit d'enregistrement
- droit d'entrée
- droit d'établissement
- droits d'exploitation de licence
- droits d'exportation
- droits extrapatrimoniaux
- droit foncier
- droit de gage
- droits d'importation
- droit d'inscription
- droit de jouissance
- droit au logement
- droit au maintien dans les lieux
- droit matériel
- droits de mutation
- droit des obligations
- droits patrimoniaux
- droit de polluer - droit de propriété
- droit public
- institution de droit public
- droit de recours
- droit réel
- droit de rétention
- droit de souscription
- droit de succession
- droits de succession
- droit de suite
- droit de timbre
- droits de tirage spéciaux
- droit d'usage
- droit d'usage, de jouissance et de disposition
- droit viager
- droit de vote
- personne morale de droit français
- société de droit français
- personne morale de droit russe
- société de droit russe -
7 договорное право
droit contractuel, droit des contrats, droit des marchés -
8 contract law
Jur. droit des contrats; droit des obligationsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contract law
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9 law of contracts
Jur. droit des contrats; droit/code des obligationsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > law of contracts
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10 good
good [gʊd]bon ⇒ 1A (a)-(d), 1B (a), 1C (a), 1C (c), 1C (d), 1D (a)-(e), 1E (a)-(d), 2 (a) beau ⇒ 1A (a), 1D (b) gentil ⇒ 1B (a) sage ⇒ 1B (b) favorable ⇒ 1C (b) bien ⇒ 2 (a), 2 (b), 3 pour ainsi dire ⇒ 5 pour de bon ⇒ 6A.∎ we're good friends nous sommes très amis;∎ we're just good friends on est des amis, c'est tout;∎ she has a good relationship with her staff elle a un bon contact avec ses employés;∎ they have a good sex life sexuellement, tout va bien entre eux;∎ they had a good time ils se sont bien amusés;∎ we had good weather during the holidays il faisait beau pendant nos vacances;∎ good to eat/to hear bon à manger/à entendre;∎ it's good to be home ça fait du bien ou ça fait plaisir de rentrer chez soi;∎ it's good to be alive il fait bon vivre;∎ wait until he's in a good mood attendez qu'il soit de bonne humeur;∎ to feel good être en forme;∎ he doesn't feel good about leaving her alone (worried) ça l'ennuie de la laisser seule; (ashamed) il a honte de la laisser seule;∎ it's too good to be true c'est trop beau pour être vrai ou pour y croire;∎ the good life la belle vie;∎ she's never had it so good! elle n'a jamais eu la vie si belle!;∎ this is as good as you can get or as it gets c'est ce qui se fait de mieux;∎ have a good day! bonne journée!;∎ it's good to see you je suis/nous sommes content(s) de te voir;∎ you can have too much of a good thing on se lasse de tout, même du meilleur∎ it's a good school c'est une bonne école;∎ he speaks good English il parle bien anglais;∎ she put her good shoes on elle a mis ses belles chaussures;∎ I need a good suit j'ai besoin d'un bon costume;∎ this house is good enough for me cette maison me suffit;∎ if it's good enough for you, it's good enough for me si ça vous va, alors ça me va aussi;∎ this isn't good enough ça ne va pas;∎ this work isn't good enough ce travail laisse beaucoup à désirer;∎ nothing is too good for her family rien n'est trop beau pour sa famille;∎ it makes good television ça marche bien à la télévision(c) (competent, skilful) bon, compétent;∎ do you know a good lawyer? connaissez-vous un bon avocat?;∎ she's a very good doctor c'est un excellent médecin;∎ he's a good swimmer c'est un bon nageur;∎ she's a good listener c'est quelqu'un qui sait écouter;∎ to be good in bed être bien au lit;∎ he's too good for that job il mérite une meilleure situation;∎ to be good at sth être doué pour ou bon en qch;∎ they're good at everything ils sont bons en tout;∎ he's good with children il sait s'y prendre avec les enfants;∎ to be good with one's hands être habile ou adroit de ses mains;∎ they're not good enough to direct the others ils ne sont pas à la hauteur pour diriger les autres;∎ you're as good as he is tu le vaux bien, tu vaux autant que lui;∎ she's as good an artist as you are elle vous vaut en tant qu'artiste;∎ to be good on French history/contract law (author) être bon en histoire de France/sur le droit des contrats;∎ to be good on sth (book) être complet sur qch;∎ the good gardening guide (title of book) le guide du bon jardinier∎ to be good for nothing être bon à rien;∎ this product is also good for cleaning windows ce produit est bien aussi pour nettoyer les vitres∎ good day! British or & American old-fashioned (hello) bonjour!; British old-fashioned (goodbye) adieu!;∎ good evening! bonsoir!;B.∎ good behaviour or conduct bonne conduite f;∎ she's a good person c'est quelqu'un de bien;∎ he's a good sort c'est un brave type;∎ she proved to be a good friend elle a prouvé qu'elle était une véritable amie;∎ he's been a good husband to her il a été pour elle un bon mari;∎ you're too good for him tu mérites mieux que lui;∎ they took advantage of his good nature ils ont profité de son bon naturel ou caractère;∎ he's a good Christian/communist c'est un bon chrétien/communiste;∎ to lead a good life (comfortable) avoir une belle vie; (moral) mener une vie vertueuse ou exemplaire;∎ they've always been good to me ils ont toujours été gentils avec moi;∎ life has been good to me j'ai eu de la chance dans la vie;∎ that's very good of you c'est très aimable de votre part;∎ he was very good about it il s'est montré très compréhensif;∎ it's good of you to come c'est aimable ou gentil à vous d'être venu;∎ would you be good enough to ask him? auriez-vous la bonté de lui demander?, seriez-vous assez aimable pour lui demander?;∎ would you be good enough to reply by return of post? voudriez-vous avoir l'obligeance de répondre par retour du courrier?;∎ old-fashioned or humorous and how's your good lady? et comment va madame?;∎ old-fashioned or humorous my good man mon brave;∎ literary good men and true des hommes vaillants;∎ literary the good ship Caledonia le Caledonia(b) (well-behaved) sage;∎ be good! sois sage!;∎ be a good boy and fetch Mummy's bag sois mignon, va chercher le sac de maman;C.∎ it's a good thing she's prepared to talk about it c'est une bonne chose qu'elle soit prête à en parler;∎ she had the good fortune to arrive just then elle a eu la chance d'arriver juste à ce moment-là;∎ it's a good job or good thing he decided not to go c'est une chance qu'il ait décidé de ou heureusement qu'il a décidé de ne pas y aller;∎ all good wishes for the New Year tous nos meilleurs vœux pour le nouvel an∎ to buy sth at a good price acheter qch bon marché ou à un prix avantageux;∎ you've got a good chance tu as toutes tes chances;∎ she's in a good position to help us elle est bien placée pour nous aider;∎ there are good times ahead l'avenir est prometteur;∎ he put in a good word for me with the boss il a glissé un mot en ma faveur au patron;∎ it's looking good (is going well) ça a l'air de bien se passer; (is going to succeed) ça se présente bien;∎ he's looking good (of boxer, athlete, election candidate) il a toutes ses chances∎ it's a good holiday spot for people with children c'est un lieu de vacances idéal pour ceux qui ont des enfants;∎ is this a good moment to ask him? est-ce un bon moment pour lui demander?;∎ this is as good a time as any autant le faire maintenant;∎ it's as good a way as any to do it c'est une façon comme une autre de le faire(d) (beneficial) bon, bienfaisant;∎ protein-rich diets are good for pregnant women les régimes riches en protéines sont bons pour les femmes enceintes;∎ eat your spinach, it's good for you mange tes épinards, c'est bon pour toi;∎ hard work is good for the soul! le travail forme le caractère!;∎ whisky is good for a cold le whisky est bon pour les rhumes;∎ to be good for business être bon pour les affaires;∎ he's not good for her il a une mauvaise influence sur elle;∎ this cold weather isn't good for your health ce froid n'est pas bon pour ta santé ou est mauvais pour toi;∎ it's good for him to spend time outdoors ça lui fait du bien ou c'est bon pour lui de passer du temps dehors;∎ he works more than is good for him il travaille plus qu'il ne faudrait ou devrait;∎ figurative he doesn't know what's good for him il ne sait pas ce qui est bon pour lui;∎ figurative if you know what's good for you, you'll listen si tu as le moindre bon sens, tu m'écouterasD.(a) (sound, strong) bon, valide;∎ I can do a lot with my good arm je peux faire beaucoup de choses avec mon bras valide;∎ my eyesight/hearing is good j'ai une bonne vue/l'ouïe fine∎ that colour looks good on him cette couleur lui va bien;∎ she has a good figure elle est bien faite;∎ the vase looks good there le vase rend très bien là(c) (valid, well-founded) bon, valable;∎ she had a good excuse/reason for not going elle avait une bonne excuse pour/une bonne raison de ne pas y aller;∎ I wouldn't have come without good reason je ne serais pas venu sans avoir une bonne raison;∎ they made out a good case against drinking tap water ils ont bien expliqué pourquoi il ne fallait pas boire l'eau du robinet(d) (reliable, trustworthy → brand, car) bon, sûr; Commerce & Finance (→ cheque) bon; (→ investment, securities) sûr; (→ debt) bon, certain;∎ my passport is good for five years mon passeport est bon ou valable pour cinq ans;∎ this coat is good for another year ce manteau fera encore un an;∎ familiar she's good for another ten years elle en a bien encore pour dix ans;∎ familiar he's always good for a laugh il sait toujours faire rire□ ;∎ how much money are you good for? (do you have) de combien d'argent disposez-vous?;∎ he should be good for a couple of hundred pounds on devrait pouvoir en tirer quelques centaines de livres;∎ they are or their credit is good for £500 on peut leur faire crédit jusqu'à 500 livres(e) (honourable, reputable) bon, estimé;∎ they live at a good address ils habitent un quartier chic;∎ to protect their good name pour défendre leur réputation;∎ the firm has a good name la société a (une) bonne réputation;∎ she's from a good family elle est de bonne famille;∎ a family of good standing une famille bienE.(a) (ample, considerable) bon, considérable;∎ a good amount or deal of money beaucoup d'argent;∎ a good (round) sum une somme rondelette;∎ a good few people pas mal de gens;∎ take good care of your mother prends bien soin de ta mère;∎ to make good money bien gagner sa vie;∎ I make good money je gagne bien ma vie;∎ we still have a good way to go nous avons encore un bon bout de chemin à faire;∎ I was a good way into the book when I realized that… j'avais déjà bien avancé dans ma lecture quand je me suis rendu compte que…;∎ a good thirty years ago il y a bien trente ans;∎ the trip will take you a good two hours il vous faudra deux bonnes heures pour faire le voyage;∎ she's been gone a good while ça fait un bon moment qu'elle est partie;∎ they came in a good second ils ont obtenu une bonne deuxième place;∎ there's a good risk of it happening il y a de grands risques que ça arrive(b) (proper, thorough) bon, grand;∎ I gave the house a good cleaning j'ai fait le ménage à fond;∎ have a good cry pleure un bon coup;∎ we had a good laugh on a bien ri;∎ I managed to get a good look at his face j'ai pu bien regarder son visage;∎ take a good look at her regardez-la bien;∎ he got a good spanking il a reçu une bonne fessée;∎ familiar we were good and mad on était carrément furax;∎ she'll call when she's good and ready elle appellera quand elle le voudra bien;∎ I was good and sorry to have invited her j'ai bien regretté de l'avoir invitée(c) (acceptable) bon, convenable;∎ we made the trip in good time le voyage n'a pas été trop long;∎ that's all very good or all well and good but→ c'est bien joli ou bien beau tout ça mais…(d) (indicating approval) bon, très bien;∎ I'd like a new suit - very good, sir! j'ai besoin d'un nouveau costume - (très) bien, monsieur!;∎ she left him - good! elle l'a quitté - tant mieux!;∎ he's feeling better - good, let him go il va mieux - très bien, laissez-le partir;∎ good, that's settled bon ou bien, voilà une affaire réglée;∎ (that) sounds good! (good idea) bonne idée!;∎ that's a good question c'est une bonne question;∎ familiar that's a good one! (joke) elle est (bien) bonne, celle-là!; ironic (far-fetched story) à d'autres!;∎ familiar good on you or for you! bravo!, très bien!;∎ good old Eric, I knew he wouldn't let us down! ce brave Eric, je savais qu'il ne nous laisserait pas tomber!;∎ good old London le bon vieux Londres;∎ the good old days le bon vieux temps2 adverb(a) (as intensifier) bien, bon;∎ a good hard bed un lit bien dur;∎ I'd like a good hot bath j'ai envie de prendre un bon bain chaud;∎ he needs a good sound spanking il a besoin d'une bonne fessée;∎ the two friends had a good long chat les deux amis ont longuement bavardé;∎ we took a good long walk nous avons fait une bonne ou une grande promenade∎ she writes good elle écrit bien;∎ the boss gave it to them good and proper le patron leur a passé un de ces savons;∎ their team beat us good and proper leur équipe nous a battus à plate couture ou à plates coutures;∎ I'll do it when I'm good and ready je le ferai quand ça me chantera;∎ I like my coffee good and strong j'aime le café bien fort;∎ make sure it's stuck on good and hard vérifie que c'est vraiment bien collé;∎ put the paint on good and thick appliquer la peinture en couches bien épaisses∎ a local boy made good un garçon du pays ou du coin qui a fait son chemin;∎ the prisoner made good his escape le prisonnier est parvenu à s'échapper ou a réussi son évasion;∎ they made good their promise ils ont tenu parole ou ont respecté leur promesse;∎ he made good his position as leader il a assuré sa position de leader;∎ to make sth good (mistake) remédier à qch; (damages, injustice) réparer qch; (losses) compenser qch; (deficit) combler qch; (wall, surface) apporter des finitions à qch;∎ we'll make good any expenses you incur nous vous rembourserons toute dépense;∎ American to make good on sth honorer qch3 noun(a) (morality, virtue) bien m;∎ they do good ils font le bien;∎ that will do more harm than good ça fera plus de mal que de bien;∎ to return good for evil rendre le bien pour le mal;∎ that organization is a power for good cet organisme exerce une influence salutaire;∎ she recognized the good in him elle a vu ce qu'il y avait de bon en lui;∎ there is good and bad in everyone il y a du bon et du mauvais en chacun de nous;∎ to be up to no good préparer un mauvais coup;∎ their daughter came to no good leur fille a mal tourné;∎ for good or evil, for good or ill pour le bien et pour le mal∎ this book isn't much good to me ce livre ne me sert pas à grand-chose;∎ if it's any good to him si ça peut lui être utile ou lui rendre service;∎ I was never any good at mathematics je n'ai jamais été doué pour les maths, je n'ai jamais été bon ou fort en maths;∎ he's no good il est nul;∎ he'd be no good as a teacher il ne ferait pas un bon professeur;∎ what's the good? à quoi bon?;∎ what good would it do to leave now? à quoi bon partir maintenant?;∎ what good will it do you to see her? ça te servira à quoi ou t'avancera à quoi de la voir?;∎ familiar a fat lot of good that did you! te voilà bien avancé maintenant!;∎ ironic that will do you a lot of good! tu seras bien avancé!, ça te fera une belle jambe!;∎ it's no good, I give up ça ne sert à rien, j'abandonne;∎ it's no good worrying about it ça ne sert à rien de ou ce n'est pas la peine de ou inutile de vous inquiéter;∎ I might as well talk to the wall for all the good it does je ferais aussi bien de parler au mur, pour tout l'effet que ça fait(c) (benefit, welfare) bien m;∎ I did it for your own good je l'ai fait pour ton (propre) bien;∎ a holiday will do her good des vacances lui feront du bien;∎ she resigned for the good of her health elle a démissionné pour des raisons de santé;∎ it does my heart good to see you so happy ça me réchauffe le cœur de vous voir si heureux;∎ much good may it do you! grand bien vous fasse!;∎ the common good l'intérêt m commun∎ the good and the bad les bons et les méchants;∎ only the good die young ce sont toujours les meilleurs qui partent les premierspour ainsi dire, à peu de choses près;∎ I'm as good as blind without my glasses sans lunettes je suis pour ainsi dire aveugle;∎ he's as good as dead c'est comme s'il était mort;∎ the job is as good as finished la tâche est pour ainsi dire ou est pratiquement finie;∎ it's as good as new c'est comme neuf;∎ he as good as admitted he was wrong il a pour ainsi dire reconnu qu'il avait tort;∎ they as good as called us cowards ils n'ont pas dit qu'on était des lâches mais c'était tout comme;∎ are you married? - as good as tu es marié? - non, mais c'est tout commepour de bon;∎ she left for good elle est partie pour de bon;∎ they finally settled down for good ils se sont enfin fixés définitivement;∎ for good and all une (bonne) fois pour toutes, pour de bon;∎ I'm warning you for good and all! c'est la dernière fois que je te le dis!∎ that's all to the good tant mieux;∎ he finished up the card game £15 to the good il a fait 15 livres de bénéfice ou il a gagné 15 livres aux cartes►► the Good Book la Bible;Good Friday le vendredi saint;good looks (attractive appearance) beauté f;American familiar good old boy or good ole boy or good ol' boy (white male from Southern US) = Blanc originaire du sud des États-Unis, aux valeurs traditionnelles; pejorative (redneck) plouc m;Bible the Good Samaritan le bon Samaritain;figurative good Samaritan bon Samaritain m;∎ she's a real good Samaritan elle a tout du bon Samaritain;American Law the good Samaritan laws = lois qui protègent un sauveteur de toutes poursuites éventuelles engagées par le blessé;the Good Shepherd le Bon Pasteur✾ Film 'The Good, the Bad and the Ugly' Leone 'Le Bon, la brute et le truand'ⓘ GOOD FRIDAY En Grande-Bretagne, il est traditionnel, le jour du vendredi saint, de manger des "hot cross buns" (petits pains ronds aux fruits secs, marqués d'une croix).ⓘ THE GOOD FRIDAY AGREEMENT Le processus de paix en Irlande du Nord, qui a été amorcé par les cessez-le-feu des groupes paramilitaires républicains et unionistes en 1994, a abouti au "Good Friday Agreement", l'accord de paix signé à Belfast en avril 1998. Cet accord, parrainé par les Premiers ministres britannique et irlandais, et finalement approuvé par le Sinn Féin et par la plupart des partis unionistes, a mis en place la "Northern Ireland Assembly", un parlement quasi autonome avec un partage démocratique du pouvoir entre les communautés protestante et catholique. Cet accord est une étape vers la fin de trente ans de guerre civile en Ulster.ⓘ You've never had it so good Ce slogan a été utilisé pour la première fois aux États-Unis en 1952 par les Démocrates. Il signifie "vous êtes aujourd'hui plus prospères que jamais". En Grande-Bretagne, ce slogan est associé au Premier ministre conservateur Harold Macmillan qui l'utilisa dans un discours en 1957. Aujourd'hui, on utilise cette formule sur le mode ironique lorsqu'une situation n'encourage pas du tout à l'optimisme. -
11 договорное право
droit m des contrats -
12 contract law
droit m des contrats -
13 contract, law
droit m des contrats -
14 law, of, contract
droit m des contrats -
15 Ontario, commodity, futures, law
droit m ontarien des contrats à terme sur marchandisesEnglish-French legislative terms > Ontario, commodity, futures, law
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16 Creative Commons
Lancée en novembre 2004 (avec un projet dès 2001) par Lawrence Lessig, professeur de droit en Californie, la licence Creative Commons est destinée à favoriser la diffusion d’oeuvres numériques tout en protégeant le droit d’auteur. L’organisme du même nom propose des licences-type, qui sont des contrats flexibles de droit d’auteur compatibles avec une diffusion sur l’internet. Simplement rédigées, ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires des droits d’autoriser le public à utiliser leurs créations tout en ayant la possibilité de restreindre les exploitations commerciales et les oeuvres dérivées. L’auteur peut par exemple choisir d’autoriser ou non les reproductions et les rediffusions de ses oeuvres. Ces contrats peuvent être utilisés pour tout type de création: texte, film, photo, musique, site web, etc. Finalisée en février 2007, la version 3.0 des Creative Commons instaure entre autres une licence internationale et la compatibilité avec d’autres licences similaires. La licence similaire la plus connue est la licence GPL( general public license), qui régit le copyleft. -
17 convergence multimédia
La convergence multimédia peut être définie comme la convergence des secteurs de l’informatique, du téléphone et de la radiotélévision dans une industrie de la communication et de la distribution utilisant les mêmes autoroutes de l’information. Cette convergence entraîne l’unification progressive des secteurs liés à l’information (imprimerie, édition, presse, conception graphique, enregistrements sonores, films, etc.) suite à l’utilisation des techniques de numérisation. La numérisation permettant désormais de créer, enregistrer, stocker, combiner, rechercher et transmettre des données de manière simple et rapide, le processus matériel de production s’en trouve considérablement accéléré. Si, dans certains secteurs, ce phénomène entraîne de nouveaux emplois, par exemple ceux liés à la production audio-visuelle, d’autres secteurs sont soumis à d’inquiétantes restructurations. La convergence multimédia a de nombreux revers, par exemple des contrats précaires pour les salariés, l’absence de syndicats pour les télétravailleurs ou le droit d’auteur mis à mal pour les auteurs. -
18 O’Reilly Media
Fondé en 1978 par Tim O’Reilly, O’Reilly Media est un éditeur de renom publiant des manuels informatiques et des livres sur les technologies de pointe. Depuis fort longtemps, O’Reilly offre une formule de copyright "ouvert" aux auteurs qui le souhaitent, ou alors pour des projets collectifs. En juin 2001, O’Reilly lance Safari Books Online avec un autre éditeur de renom, Pearson Education, pour proposer une librairie en ligne diffusant leurs titres et ceux de plusieurs autres éditeurs spécialisés dans les technologies. A partir de 2003, O’Reilly privilégie le Founders’ Copyright de Creative Commons, qui permet d’offrir des contrats flexibles de droit d’auteur à ceux qui veulent également diffuser leurs oeuvres sur le web. En 2004, Tim O’Reilly lance l’expression "web 2.0" en tant que titre d’une série de conférences. En octobre 2005, avec l’accord de certains auteurs, O’Reilly met en ligne une version gratuite de leurs livres dans la section Open Books, tout comme une copie numérique dans la bibliothèque de l’Internet Archive. Il s’agit soit de livres récents, soit de livres plus anciens dont la version imprimée est épuisée. Cette initiative a lieu dans le cadre de l’Open Content Alliance (OCA), un vaste projet de bibliothèque numérique collective dont l’Internet Archive et O’Reilly sont deux des membres fondateurs. Les éditions O’Reilly sont présentes aux Etats-Unis, en Allemagne, en France, au Japon et à Taïwan.Voir aussi: bibliothèque numérique, copyright, Creative Commons, Internet Archive, Open Content Alliance. -
19 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
20 autonomie
f1) автономия, самоуправление•- autonomie constitutionnelleautonomie contractuelle, autonomie des contrats — договорная самостоятельность
- autonomie du droit
- autonomie financière
- autonomie de gestion
- autonomie interne
- autonomie juridique
- autonomie législative
- autonomie locale
- autonomie de la volonté
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